Conditions Générales de Vente
Régissant l'ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne Maison Lampone (https://lampone.ourobos.fr).
Version 2026-10-07 · Dernière mise à jour le 07/10/2026
Article 1 — Objet & Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre :
L'entreprise individuelle Amina SAIGADINOVA, exerçant sous le nom commercial LAMPONE et l'enseigne Maison Lampone, immatriculée sous le numéro SIREN 101 993 673 (SIRET 101 993 673 00017), dont l'établissement est situé au 51 boulevard Docteur Joseph Denoyes, 66000 Perpignan (ci-après le « Vendeur »),
Et toute personne physique agissant en qualité de consommateur final effectuant un achat sur le site Internet (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de validation du panier.
Article 2 — Pièces Textiles & Disponibilité
Les créations présentées sont décrites avec la plus grande précision (matières nobles, coupes, conseils d'entretien). Les offres de pièces et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une pièce après passation de commande, le Client en est informé sans délai par courrier électronique et remboursé intégralement au plus tard sous 14 jours.
Article 3 — Prix & Régime Fiscal (Franchise en Base de TVA)
Les prix des créations sont indiqués en Euros (€) nets.
En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, aucune Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n'est imputée, collectée ni facturée. Aucun montant de TVA n'apparaît sur les récapitulatifs de commande ou les factures officielles. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 4 — Commande & Modalités de Paiement
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- Sélection des pièces et ajout au panier ;
- Renseignement des coordonnées de livraison et de contact du Client ;
- Choix du mode d'expédition ;
- Consultation et acceptation expresse des présentes CGV ;
- Règlement sécurisé de la commande.
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via le protocole de paiement chiffré et sécurisé de notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS). Le débit de la carte bancaire intervient immédiatement au moment de la confirmation de paiement. Un e-mail d'accusé de réception récapitulant la commande est adressé automatiquement au Client.
Article 5 — Modalités et Délais de Livraison
Les colis sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Les conditions détaillées, les prestataires d'expédition habilités, les tarifs applicables et les délais estimés sont consultables sur la page dédiée : Livraisons & Retours.
Règles d'expédition spécifiques : [À COMPLÉTER]
Article 6 — Droit Légal de Rétractation (14 Jours Calendaires)
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Modalités d'exercice :
Le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires :
- Par courrier électronique adressé à : [email protected]
- Ou par courrier postal envoyé à : Amina SAIGADINOVA · Maison Lampone, 51 boulevard Docteur Joseph Denoyes, 66000 Perpignan
Modèle officiel de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Amina SAIGADINOVA — Maison Lampone
Adresse : 51 boulevard Docteur Joseph Denoyes, 66000 Perpignan
Courriel : [email protected]
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la pièce suivante :
— Commande numéro : [Indiquer le numéro de commande]
— Commandée le : [Date] / Reçue le : [Date]
— Nom et prénom du Client : [Votre nom]
— Adresse du Client : [Votre adresse]
— Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : [Date du jour]
Conditions de retour & Remboursement :
Les conditions commerciales de retour des pièces et les modalités de prise en charge des frais sont en cours de définition : [À COMPLÉTER].
En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison initiaux standard) au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client, sous réserve de récupération effective des pièces ou de fourniture d'une preuve de réexpédition.
Article 7 — Garanties Légales (Conformité & Vices Cachés)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des pièces dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) :
Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la pièce pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la pièce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la pièce durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la pièce vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 8 — Réclamations & Médiation de la Consommation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service de conciergerie par courriel : [email protected].
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pu être résolu amiablement avec notre service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du Médiateur de la Consommation désigné :
Organisme : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site Internet : [À COMPLÉTER]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 — Données Personnelles & RGPD
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à la gestion, l'expédition et la facturation de celle-ci. Le traitement est effectué sous la responsabilité d'Amina SAIGADINOVA. Pour connaître le détail de vos droits (accès, rectification, effacement), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 10 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.